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DÉCRET n°2014-1067 du 19 septembre 2014

relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par des étudiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les remplacements par des étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes peuvent remplacer des professionnels dès la cinquième année de formation, avec des règles transitoires pour ceux ayant commencé avant 2010.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-6 (Autorisation d'exercice pour les étudiants sages-femmes) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 18 juin 2014,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour les remplacements par les étudiants sages-femmes

Résumé. Les étudiants sages-femmes peuvent remplacer des professionnels à partir de la cinquième année de formation, sans avoir à valider un nombre minimal d'heures de stages cliniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Conditions d'exercice pour les étudiants sages-femmes avant 2019

Résumé. Jusqu'en fin 2018, les étudiants sages-femmes ayant commencé avant 2010 doivent valider des études et stages pour pouvoir exercer.

Jusqu'au 31 décembre 2018, les étudiants sages-femmes qui ont commencé leurs études en maïeutique avant l'année universitaire 2010-2011 doivent, pour être autorisés à exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'études suivantes :
1° Etre inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur offrant des formations en maïeutique et avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la quatrième année des études de sages-femmes ;
2° Avoir validé un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernières années d'études. Le nombre total d'heures et leur répartition sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.

En vigueur depuis le 22 septembre 2014

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Exécution du décret sur les études de sages-femmes

Résumé. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les études de sages-femmes.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 22 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1067 du 19 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3