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DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014

JORF n°0219 du 21 septembre 2014•9 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code de la santé publique

    Code de la santé publique

    Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.

    • Article L1231-4 — Règles de prélèvement d'organes sur une personne vivante
    • Article L1241-7 — Règles de prélèvement de tissus et cellules
    • Article L1242-3
    • Article L1243-2
    • Article L1243-9 — Règles de manipulation des tissus et cellules humains
    • Article L4211-9-1 — Dérogation au monopole des pharmaciens pour les médicaments de thérapie innovante
    • Article L5124-1 — Fabrication et distribution en gros.
    • Article L5124-9-1 — Fabrication de médicaments par des établissements non lucratifs
  • LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (1)
    • Article 8 — Modification des règles sur les médicaments et thérapies innovantes
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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