DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*2-1

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Changement de mode de publication des bénéfices forfaitaires

Résumé. Le mode de publication des bénéfices forfaitaires définitivement arrêtés change du Journal officiel au Bulletin officiel des finances publiques-impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

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