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DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R.* 2-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 2

Créé le 1 janvier 2015

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

1 version

Article 3

Créé le 1 janvier 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1039 du 11 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3