DÉCRET n°2014-1024 du 8 septembre 2014

Article 2

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Article 2

L'indemnité particulière d'exercice est également versée aux praticiens qui sont affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte à l'issue de leur nomination à titre probatoire en qualité soit de praticien hospitalier à temps plein en application de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique (Période probatoire pour les praticiens hospitaliers) soit de praticien des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R. 6152-210 du même code (Période probatoire des praticiens hospitaliers), s'ils s'engagent à accomplir une période de quatre années consécutives de services.
Dans le cas où, à l'issue de cette période probatoire, ils ne sont pas nommés à titre permanent, ils conservent la part de l'indemnité qui leur a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et remboursent la part qui correspond à la durée des services non effectués.

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Créé le 1 octobre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Indemnité pour les médecins travaillant à Mayotte

Résumé. Les médecins qui travaillent à Mayotte pendant au moins quatre ans peuvent recevoir une indemnité, mais s'ils partent avant, ils doivent rembourser une partie de cette somme.

L'indemnité particulière d'exercice est également versée aux praticiens qui sont affectés dans un établissement public de santé du Département de Mayotte à l'issue de leur nomination à titre probatoire en qualité soit de praticien hospitalier à temps plein en application de l'article R. 6152-13 du code de la santé publique (Période probatoire pour les praticiens hospitaliers) soit de praticien des hôpitaux à temps partiel en application de l'article R. 6152-210 du même code (Période probatoire des praticiens hospitaliers), s'ils s'engagent à accomplir une période de quatre années consécutives de services.
Dans le cas où, à l'issue de cette période probatoire, ils ne sont pas nommés à titre permanent, ils conservent la part de l'indemnité qui leur a été versée, calculée au prorata de la durée des services effectués, et remboursent la part qui correspond à la durée des services non effectués.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 octobre 2014 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance