Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur les allergènes personnalisés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu , Art. R163-14-1, Art. R163-14-2, Art. R163-14-3