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DÉCRET n°2014-1022 du 8 septembre 2014

relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie et de fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de prise en charge et fixation du prix des allergènes personnalisés

Résumé. Ce décret établit les règles pour la prise en charge et la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour une seule personne, avec une période transitoire de 180 jours pour la première application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la directive n° 89/105 du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-6 (Préparation et délivrance d'allergènes sur mesure) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-1 (Fixation du prix des allergènes personnalisés) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 janvier 2014 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 février 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles sur les allergènes personnalisés

Résumé. Le décret crée des règles pour la prise en charge et la fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour une seule personne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individuCode de la sécurité socialeArt. R163-14-1 : Fixation du prix des allergènes personnalisésCode de la sécurité socialeArt. R163-14-2 : Modification du prix des allergènes personnalisés
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu , Art. R163-14-1, Art. R163-14-2, Art. R163-14-3

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Délais de fixation des prix des allergènes personnalisés

Résumé. Un décret fixe les délais pour la fixation des prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu, avec une période transitoire de 180 jours pour la première application.

Les demandes de fixation de prix présentées par les entreprises en application de l'article R. 163-14-1 du code de la sécurité sociale (Fixation du prix des allergènes personnalisés) pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu déjà pris en charge au titre de l'assurance maladie sont transmises, selon les modalités fixées par ce même article, dans un délai maximal de six mois suivant la publication du présent décret.
A titre transitoire et dérogatoire, pour la première mise en œuvre des dispositions de l'article R. 163-14-1 du même code (Fixation du prix des allergènes personnalisés), les décisions relatives à la fixation du prix de vente au public des allergènes préparés spécialement pour un seul individu déjà pris en charge au titre de l'assurance maladie sont prises, communiquées à l'entreprise concernée et publiées au Journal officiel dans un délai maximal de cent quatre-vingts jours suivant la réception des demandes mentionnées au précédent alinéa. Le cas échéant, ce délai peut faire l'objet d'une suspension dans les conditions prévues au V de l'article R. 163-14-1 précité.

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Exécution du décret sur les allergènes

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1022 du 8 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3