DÉCRET n°2014-1016 du 8 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2014.

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