Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations environnementales pour les agriculteurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Précision des dispositions applicables aux départements d'outre-merCode ruralArt. D615-50-2 : Règles environnementales pour les agriculteurs bénéficiaires d'aidesCode ruralArt. D615-57 : Contrôles et sanctions des aides agricoles
→ Version 6 : Modification des critères de non-conformité environnementale
- Code ruralArt. D615-45, Art. D615-50-2, Art. D615-57