DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

Article 8

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Article 8

Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Création de comités techniques de proximité dans les postes consulaires) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité technique de proximité unique pour plusieurs missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

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Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Présidence des comités techniques de proximité à l'étranger

Résumé. Le texte précise qui préside les comités techniques de proximité à l'étranger, selon leur lieu d'implantation.

Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques) est présidé par le chef de la mission diplomatique ou le chef de la représentation permanente auprès duquel il est placé.
Le comité technique de proximité à l'étranger prévu à l'article 3 (Création de comités techniques de proximité dans les postes consulaires) est présidé par le chef de poste consulaire auprès duquel il est placé.
La décision de création du comité technique de proximité unique prévu à l'article 4 (Création d'un comité technique de proximité unique pour plusieurs missions diplomatiques) désigne la ou les autorités chargées de le présider.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance