DÉCRET n°2014-1000 du 3 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), un comité technique de proximité unique peut être créé par décision conjointe des chefs de mission diplomatique et de représentation permanente concernés.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions :
1° Soit au sein de plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
2° Soit au sein d'une ou plusieurs missions diplomatiques ou d'une ou plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
3° Soit au sein de plusieurs missions diplomatiques.

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Créé le 6 septembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique de proximité unique pour plusieurs missions diplomatiques

Résumé. Un comité technique de proximité unique peut être créé pour plusieurs missions diplomatiques ou représentations permanentes, afin d'examiner les questions concernant les agents qui y travaillent.

Par dérogation à l'article 2 (Création de comités techniques dans les missions diplomatiques), un comité technique de proximité unique peut être créé par décision conjointe des chefs de mission diplomatique et de représentation permanente concernés.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions :
1° Soit au sein de plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
2° Soit au sein d'une ou plusieurs missions diplomatiques ou d'une ou plusieurs représentations permanentes auprès d'organisations internationales ;
3° Soit au sein de plusieurs missions diplomatiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance