Décret n°2013-981 du 30 octobre 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des postes et des communications électroniques

Art. D1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'interdiction d'envoi de pièces métalliques par la poste

Résumé. La nouvelle règle interdit d'envoyer des pièces métalliques ayant cours légal par la poste, mais pas les autres formes de métaux précieux.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance