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Suppression du seuil minimal de surface pour les règles énergétiques des nouveaux bâtiments
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R111-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance