Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R111-22

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Suppression du seuil minimal de surface pour les règles énergétiques des nouveaux bâtiments

Résumé. Les nouvelles constructions sont désormais soumises aux règles de performance énergétique, même si elles font moins de 1000 m².

A modifié les dispositions suivantes :

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