Décret n°2013-979 du 30 octobre 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Entrée en vigueur d'un décret sur les permis de construire

Résumé. Un décret change les règles pour les permis de construire, mais les demandes faites avant son entrée en vigueur restent soumises aux anciennes règles.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Relations

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cite  dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance