En vigueur depuis le 1 janvier 2014
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Entrée en vigueur d'un décret sur les permis de construire
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Les demandes de permis de construire déposées avant cette date restent soumises aux dispositions de l'article R. 111-22 du code de la construction et de l'habitation (Exemptions aux règles thermiques pour certains bâtiments neufs) dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.