Créé le 1 novembre 2013
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013
Article 32
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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Créé le 1 novembre 2013
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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