Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 22

Créé le 1 novembre 2013

Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

Effets de cet article

cite

 Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983art. 13 ter

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013