Décret n°2013-974 du 30 octobre 2013

Article 22

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Article 22

Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Détachement des militaires dans les techniciens paramédicaux civils

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense s'ils ont les diplômes nécessaires.

Peuvent également être détachés dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à une des professions, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (Détachement des militaires vers la fonction publique), dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.

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