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Décret n°2013-956 du 24 octobre 2013

Article 3

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Article 3

L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.

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Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026

L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 octobre 2013 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance