Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
L'appareil sécurisé permet d'identifier l'agent dont émanent les documents mentionnés à l'article 1er. Il garantit l'intégrité de ces documents dès que sa signature, après avoir été apposée sur un écran tactile, a été enregistrée.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les caractéristiques techniques de cet appareil.