Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 27 octobre 2013 · Abrogé le 1 mai 2026
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.