Décret n°2013-945 du 22 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'éducation

Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, Art. D241-36, Art. D241-37, Art. D241-38

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Création du Conseil national d'évaluation du système scolaire

Résumé. Le décret crée le Conseil national d'évaluation du système scolaire et définit ses règles de fonctionnement, comme la parité hommes-femmes parmi ses membres et les conditions de ses délibérations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaireCode de l'éducationArt. D241-36 : Désignation et renouvellement des membres du conseil d'évaluation de l'écoleCode de l'éducationArt. D241-37 : Fonctionnement du conseil d'évaluation de l'école
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, Art. D241-36, Art. D241-37, Art. D241-38

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