A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaireCode de l'éducationArt. D241-36 → Version 1Code de l'éducationArt. D241-37 → Version 1Code de l'éducationArt. D241-38 → Version 1
- Code de l'éducationSct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, Art. D241-36, Art. D241-37, Art. D241-38