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Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013

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Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

Abrogé parDécret n°2023-1321 du 27 décembre 2023art. 9 (V)

En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.