Décret n°2013-943 du 21 octobre 2013

Article 5

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Article 5

Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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Créé le 1 novembre 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les membres du conseil ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour qu'ils ont supportés, dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.

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En vigueur du vendredi 1 novembre 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance