Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) est établie comme suit :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Réseau ferré de France ;

3° Voies navigables de France ;

4° La Régie autonome des transports parisiens ;

5° Les établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Liste des établissements publics autorisés à vendre leurs terrains

Résumé. Un décret liste les établissements publics de l'État qui peuvent vendre leurs terrains selon des règles spécifiques.

La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) est établie comme suit :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Réseau ferré de France ;

3° Voies navigables de France ;

4° La Régie autonome des transports parisiens ;

5° Les établissements publics de santé.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014art. 1 : Ajout des établissements publics de santé à la liste

En résumé. Ajout des établissements publics de santé à la liste des établissements publics de l'État concernés par l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance