La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :

1° La Société nationale des chemins de fer français ;

2° Réseau ferré de France ;

3° Voies navigables de France ;

4° La Régie autonome des transports parisiens.