Créé le 21 octobre 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2015
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
2° Réseau ferré de France ;
3° Voies navigables de France ;
4° La Régie autonome des transports parisiens ;
5° Les établissements publics de santé.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015
Modifié parDÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014art. 1
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second…
1° La Société nationale des chemins de fer français ;…
2° Réseau ferré de France ;…
3° Voies navigables de France ;…
4° La Régie autonome des transports parisiens;
5° Les établissements publics de santé.
En vigueur du lundi 21 octobre 2013 au mercredi 31 décembre 2014
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques est établie comme suit :
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
2° Réseau ferré de France ;
3° Voies navigables de France ;
4° La Régie autonome des transports parisiens.