En vigueur depuis le 21 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2015
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Liste des établissements publics autorisés à vendre leurs terrains
La liste des établissements publics de l'Etat mentionnée au second alinéa du I de l'article L. 3211-13-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains par les établissements publics et sociétés) est établie comme suit :
1° La Société nationale des chemins de fer français ;
2° Réseau ferré de France ;
3° Voies navigables de France ;
4° La Régie autonome des transports parisiens ;
5° Les établissements publics de santé.