DÉCRET n°2014-1743 du 30 décembre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-937 du 18 octobre 2013

Art. 1

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Ajout des établissements publics de santé à la liste

Résumé. La liste des établissements publics de l'État est mise à jour pour inclure les établissements publics de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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