Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-19

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R245-1, Art. R245-3, Art. R245-15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R245-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R245-17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R138-1

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Report des délais de déclaration et de paiement pour les entreprises de santé

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ont désormais jusqu'au début mars pour déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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