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Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013

relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques

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Déclaration des chiffres d'affaires pour les entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux doivent déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs contributions avant mars.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Report des délais de déclaration et de paiement pour les entreprises de santé

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques et de dispositifs médicaux ont désormais jusqu'au début mars pour déclarer leur chiffre d'affaires et payer leurs contributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 21 octobre 2013

Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013
Article 1
Article 2