JORF n°0245 du 20 octobre 2013

Décret n°2013-935 du 18 octobre 2013

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-19 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-1, Art. R245-3, Art. R245-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R245-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R138-1 > >

1 version

1 créé

4 modifiés

3 abrogés

Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve