Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des délais de déclaration et de paiement pour les entreprises de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report d’un mois des délais de déclaration et de paiement
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-19
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R245-3 : Déclaration et paiement annuel des entreprises de médicaments
→ Version 2Code de la sécurité socialeArt. R245-15 : Contribution des fabricants et distributeurs de produits de santé
- Code de la sécurité sociale.Art. R245-1, Art. R245-3, Art. R245-15
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une disposition supplémentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. R245-16
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des obligations déclaratives et paiement provisoire
- Code de la sécurité sociale.Art. R245-17
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des obligations déclaratives
- Code de la sécurité sociale.Art. R138-1
1 version
1 créé
4 modifiés
3 abrogés