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Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013

fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2013

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du point de retraite complémentaire pour les agriculteurs

Résumé. Le décret augmente légèrement la valeur du point de retraite complémentaire obligatoire pour les agriculteurs, passant de 0,3313 euros en 2012 à 0,3362 euros en 2013.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-59 (Calcul et perception des cotisations d'assurance vieillesse complémentaire) et L. 732-60 (Retraite complémentaire pour les chefs d'exploitation agricole) ;

Vu la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 modifiée tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 juin 2013,

Décrète :

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Augmentation du montant du point de retraite complémentaire obligatoire

Résumé. Le montant du point de retraite complémentaire obligatoire augmente légèrement, passant de 0,3313 euros en 2012 à 0,3362 euros en 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 octobre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 19 octobre 2013

Décret n°2013-925 du 16 octobre 2013
Article 1
Article 2