Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du montant du point de retraite complémentaire obligatoire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 11 : Mise à jour des références temporelles pour le calcul des cotisationsCode ruralArt. D732-166 : Valeur du point de retraite complémentaire en 2026
→ Version 9 : Mise à jour de la valeur du point de retraite
- Code ruralArt. D732-165, Art. D732-166
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