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Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013

fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération du directeur de l'INSP

Résumé. Ce décret fixe le salaire du directeur de l'Institut national du service public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;

Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration en date du 11 décembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 octobre 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Indices de rémunération du directeur de l'INSP

Résumé. Le décret fixe les indices de rémunération pour le directeur de l'Institut national du service public.

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l' Institut national du service public est fixé comme suit :

ÉCHELON

INDICE BRUT

3e échelon

HE E

2e échelon

HE D

1er échelon

HE C

En vigueur depuis le 17 octobre 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013→Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du jeudi 17 octobre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2013-918 du 14 octobre 2013
Article 1
Article 2