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Décret n°2013-909 du 10 octobre 2013

exonérant d'intérêts les avances de l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au titre de l'indemnisation des victimes du benfluorex

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les victimes d'un médicament

Résumé. L'État donne de l'argent sans intérêts à un organisme pour aider les victimes d'un médicament.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1142-14 (Indemnisation par l'assureur après un accident médical) à L. 1142-24-8 (Cumul des indemnités pour les victimes du benfluorex) ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 3 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Avances sans intérêts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. L'État accorde des avances sans intérêts à un organisme pour indemniser les victimes d'un médicament.

Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.

En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Exonération d'intérêts sur les avances pour indemnisation

Résumé. Ce décret dit que les avances de l'État à un organisme pour indemniser des victimes ne portent pas d'intérêts.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Décret n°2013-909 du 10 octobre 2013
Article 1
Article 2