Décret n°2013-909 du 10 octobre 2013

Article 1

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Article 1

Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2013

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Avances sans intérêts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. L'État accorde des avances sans intérêts à un organisme pour indemniser les victimes d'un médicament.

Les avances accordées par l'Etat à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics », se rapportant à l'indemnisation des victimes du benfluorex, ne sont pas assorties d'intérêts.

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En vigueur depuis le dimanche 13 octobre 2013

Source : Légifrance