Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013

Article 4

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Article 4

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse placés en position de disponibilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent dans cette position jusqu'à ce qu'ils sollicitent leur réintégration. Ils sont intégrés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité), dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice et classés dans ce corps en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) en conservant l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur placement en disponibilité.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité qui souhaitent faire valoir leur droit à pension sont réintégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) et placés le même jour à la retraite.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Dispositions pour les agents techniques d'éducation en disponibilité

Résumé. Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité restent dans cette position jusqu'à ce qu'ils demandent à revenir, et sont ensuite intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en conservant leur ancienneté.

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse placés en position de disponibilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent dans cette position jusqu'à ce qu'ils sollicitent leur réintégration. Ils sont intégrés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité), dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice et classés dans ce corps en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) en conservant l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur placement en disponibilité.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité qui souhaitent faire valoir leur droit à pension sont réintégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) et placés le même jour à la retraite.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Source : Légifrance