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Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013

portant intégration des fonctionnaires du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des agents techniques d'éducation vers le ministère de la justice

Résumé. Ce décret transfère les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse dans un nouveau corps, celui des adjoints techniques du ministère de la justice, en conservant leurs droits acquis.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 11 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques

Résumé. Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont transférés dans un nouveau corps, les adjoints techniques du ministère de la justice, en conservant leur grade et leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires relevant du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés à identité de grade et d'échelon, conformément au tableau suivant :

ANCIENNE SITUATION

NOUVELLE SITUATION

Agent technique d'éducation de 2e classe

Adjoint technique de 2e classe

Agent technique d'éducation de 1re classe

Adjoint technique de 1re classe

Agent technique d'éducation principal de 2e classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Agent technique d'éducation principal de 1re classe

Adjoint technique principal de 1re classe

Ils conservent leur ancienneté d'échelon et de grade ainsi que le bénéfice des réductions ou majorations d'ancienneté acquises dans leur corps d'origine qui n'ont pas encore été utilisées.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Assimilation des services dans la fonction publique

Résumé. Les services des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont maintenant comptés comme ceux des adjoints techniques du ministère de la justice.

Les services accomplis dans le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Détachement et réintégration des agents techniques d'éducation

Résumé. Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse détachés avant l'entrée en vigueur du décret continuent leur détachement et, s'ils sont réintégrés, ils sont classés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dans lequel ils sont détachés.
Lorsqu'ils sont réintégrés, ils sont classés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 26-2 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires détachés).

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Dispositions pour les agents techniques d'éducation en disponibilité

Résumé. Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité restent dans cette position jusqu'à ce qu'ils demandent à revenir, et sont ensuite intégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en conservant leur ancienneté.

Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse placés en position de disponibilité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent dans cette position jusqu'à ce qu'ils sollicitent leur réintégration. Ils sont intégrés, conformément aux dispositions de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Réintégration des fonctionnaires après une période de disponibilité), dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice et classés dans ce corps en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) en conservant l'ancienneté qu'ils ont acquise au moment de leur placement en disponibilité.
Les agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse en disponibilité qui souhaitent faire valoir leur droit à pension sont réintégrés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en application des dispositions de l'article 1er (Transfert des agents techniques d'éducation vers le corps des adjoints techniques) et placés le même jour à la retraite.

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Suppression des règles sur les agents techniques d'éducation

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment leurs missions, leur avancement et leur détachement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Art. 19 → Version 2Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales.Décret n°97-925 du 8 octobre 1997Art. 1 → Version 2
- Décret n°97-925 du 8 octobre 1997
Art. 19, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre III : Avancement de grade., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Détachement., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires., Art. 18
- Décret n°2008-1267 du 3 décembre 2008
Art. 3

En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013

Décret n°2013-901 du 9 octobre 2013
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6