Article précédent

Article 2

Section parente

TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2011-1317 DU 17 OCTOBRE 2011 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS INTERMINISTÉRIEL DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT

Article suivant

Article 4

Décret n°2013-876 du 30 septembre 2013

Article 3

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Art. 4