A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 2 → Version 4
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1
- Décret n°97-364 du 18 avril 1997Art. 1