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Décret n°2013-871 du 27 septembre 2013

relatif à la base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une base de données publique sur les médicaments

Résumé. Un décret crée une base de données en ligne gratuite sur les médicaments et leur bon usage, confiée à la ministre de la Santé pour sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40-1 (Création d'une base de données sur les médicaments) ;

Vu le code de la santé publique,

Décrète :

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Création d'une base de données publique sur les médicaments

Résumé. Une base de données publique sur les médicaments et leur bon usage est créée et accessible gratuitement en ligne.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santéCode de la sécurité socialeSct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santé, Sct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé

En vigueur depuis le 30 septembre 2013

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Exécution d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 30 septembre 2013

Décret n°2013-871 du 27 septembre 2013
Article 1
Article 2