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Création d'une base de données publique sur les médicaments
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-18, Art. D161-19, Art. D161-20, Art. D161-21
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santé, Sct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé
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