Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-40-1 ;
Vu le code de la santé publique,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D161-18, Art. D161-19, Art. D161-20, Art. D161-21 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Contribution financière des établissements de santé, Sct. Section 2 : Base de données administratives et scientifiques publique sur les traitements et le bon usage des produits de santé > >
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1 modifié
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine