Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune)Art. L.2214-1Conditions pour avoir la police d'État dans une communeLa police d'État peut être mise en place dans une commune si elle a besoin de plus de sécurité, et cela se décide avec l'accord du conseil municipal., R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes)Art. R.2214-2Conditions pour la police d'État dans les communesLa police d'État s'applique dans les grandes villes de plus de 20 000 habitants avec une délinquance urbaine. et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État)Art. R.2214-3Suppression du régime de la police d'ÉtatLa police d'État peut être supprimée dans une commune si les conditions pour son établissement ne sont plus remplies. ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menucourt en date du 23 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Puiseux-Pontoise en date du 11 juin 2013 ;
Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :