Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2013-866 du 26 septembre 2013

portant instauration du régime de la police d'Etat dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un régime spécial de police d'État dans le Val-d'Oise

Résumé. Ce décret crée un système de police d'État dans deux villes du Val-d'Oise pour améliorer la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Menucourt en date du 23 mai 2013 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Puiseux-Pontoise en date du 11 juin 2013 ;

Vu les avis du comité technique départemental des services de la police nationale du Val-d'Oise des 17 et 26 juin 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instaurer la police d'Etat dans deux communes

Résumé. Le décret instaure un régime spécial de police d'État dans deux communes du Val-d'Oise.

Le régime de la police d'Etat est instauré dans les communes de Menucourt et de Puiseux-Pontoise (Val-d'Oise).

En vigueur depuis le 29 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la police d'État

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution d'un nouveau règlement concernant la police d'État dans deux communes du Val-d'Oise.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Décret n°2013-866 du 26 septembre 2013
Article 1
Article 2