Décret n°2013-865 du 26 septembre 2013

Article 1

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Article 1

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Suppression de la police d'État à Dinan

Résumé. La police d'État est supprimée à Dinan, dans les Côtes-d'Armor.

Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).

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En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2013

Source : Légifrance