En vigueur depuis le 29 septembre 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la police d'État à Dinan
Résumé. La police d'État est supprimée à Dinan, dans les Côtes-d'Armor.
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).