Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013

Article 1

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Article 1

La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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En vigueur depuis le 29 septembre 2013

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Contrôle de l'État sur la BPI-Groupe

Résumé. La société BPI-Groupe et ses filiales sont contrôlées par l'État, qui nomme un commissaire du Gouvernement pour surveiller certaines décisions.

La société anonyme BPI-Groupe et ses filiales sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'autorité chargée de ce contrôle exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée.

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