Décret n°2013-851 du 23 septembre 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 décembre 2024

Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 12 décembre 2024

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Exécution d'un décret sur l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, de l'agriculture et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 septembre 2013 au mercredi 11 décembre 2024

Source : Légifrance