Abrogé par Arrêté du 9 décembre 2024 - art. 2
Créé le 26 septembre 2013 · Abrogé le 12 décembre 2024
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Exécution d'un décret sur l'appellation d'origine contrôlée
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.