Décret n°2013-850 du 23 septembre 2013

Article 3

Abrogé15 janvier 2017

Créé le 26 septembre 2013

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 6 janvier 2017art. 2

En vigueur du jeudi 26 septembre 2013 au samedi 14 janvier 2017