Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-850 du 23 septembre 2013 > > Art. 1, Art. 3 > >
1 version
3 abrogés
1 cité
JORF n°0012 du 14 janvier 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-850 du 23 septembre 2013
Art. 1, Art. 3