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Extension des missions de la commission régionale paritaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation et précision des membres de la commission régionale paritaireCode de la santé publiqueArt. R6152-326 : Rôle de la commission régionale paritaire dans la gestion des praticiens hospitaliers
→ Version 3 : Extension des missions de consultation
- Code de la santé publiqueArt. R6152-325, Art. R6152-326