Décret n°2013-843 du 20 septembre 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6152-325, Art. R6152-326

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Extension des missions de la commission régionale paritaire

Résumé. La commission régionale paritaire voit ses compétences élargies pour mieux gérer les soins et le travail des médecins dans les hôpitaux publics.

A modifié les dispositions suivantes :

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