Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6152-325, Art. R6152-326 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0221 du 22 septembre 2013
Décret n°2013-843 du 20 septembre 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine