A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur , Art. D4244-1, Art. D4244-2, Art. D4244-3, Art. D4244-4 > >