A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénalesCode de la santé publiqueSct. Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeurCode de la santé publiqueArt. D4244-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4244-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4244-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D4244-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Dispositions pénales, Sct. Chapitre IV : Autorisation des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière et agrément de leur directeur , Art. D4244-1, Art. D4244-2, Art. D4244-3, Art. D4244-4