Décret n°2013-836 du 17 septembre 2013

Article 2

Créé le 20 septembre 2013

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013