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Décret n°2013-836 du 17 septembre 2013

relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

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Simplification des règles et modification des aides pour les productions végétales

Résumé. Un décret simplifie les règles sur certaines cultures et modifie les aides pour les productions végétales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre V du titre Ier de son livre VI (partie réglementaire),

Décrète :

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Modification des règles agricoles

Résumé. Le décret supprime des règles sur le lin, le chanvre et les fruits/légumes, et modifie des aides pour les productions végétales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres.Code ruralArt. D615-20 : Modalités de dépôt des documents pour les aides agricoles
→ Version 3
Code ruralArt. D615-22 : Fixation des quantités éligibles aux aides pour le lin et le chanvre
→ Version 3
- Code rural
Sct. Sous-section 2 : Lin et chanvre destinés à la production de fibres., Art. D615-20, Art. D615-22, Art. D615-23, Sct. Sous-section 12 : Paiements transitoires pour les fruits et légumes., Art. D615-43-11, Art. D615-43-12, Art. D615-43-13, Sct. Sous-section 13 : Soutiens spécifiques aux productions végétales

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 septembre 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le vendredi 20 septembre 2013

Décret n°2013-836 du 17 septembre 2013
Article 1
Article 2