Décret n°2013-834 du 17 septembre 2013

Article 2

Annulé30 décembre 2015

Créé le 20 septembre 2013

Le paiement des formations et des stages est effectué directement auprès de l'organisme ayant dispensé la formation et sur attestation de service fait.

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 30 décembre 2015

En vigueur du vendredi 20 septembre 2013 au mardi 29 décembre 2015