Retour à la section

Décision n°373400 du 30 décembre 2015

JORF n°0006 du 8 janvier 2016

ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230

Les articles 1er et 2 du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (NOR : DEFD1316336D) sont annulés.

1 version

Historique des versions

Version 1

ECLI:FR:CESSJ:2015:373400.20151230

Les articles 1er et 2 du décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (NOR : DEFD1316336D) sont annulés.