Créé le 1 octobre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Décret n°2013-830 du 16 septembre 2013
Article 25
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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2013
Créé le 1 octobre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
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