Décret n°2013-816 du 12 septembre 2013

Article 5

Créé le 14 septembre 2013

Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 septembre 2013