Article 5
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JORF n°0212 du 12 septembre 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 2 > >
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Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 3 > >
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Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 5 > >
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Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 6 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 7 > >
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Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°70-492 du 11 juin 1970 > > Art. 13 > >
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Article 12
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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