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Décret n°2013-813 du 10 septembre 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 2 → Version 4
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 3 → Version 4
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 3
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 5 → Version 3
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 6 → Version 5
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 7 → Version 5
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 7
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A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 13 → Version 2
- Décret n°70-492 du 11 juin 1970Art. 13
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Créé le 13 septembre 2013
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le vendredi 13 septembre 2013
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12